Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identification du vendeur

  • Nom, prénom : BROSSARD Estelle
  • Raison sociale : Estelle BROSSARD
  • Statut : Auto-entrepreneur
  • Adresse : 143 Chemin des Ayats, 69850 Saint Martin en Haut
  • Téléphone : 06 66 38 67 44
  • Email : contact@estellebrossard.fr
  • SIRET : 798 325 619

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de maître-nageur, coach et accompagnement neurofeedback dynamique proposées par Estelle BROSSARD, incluant notamment :

  • Activités aquatiques et de la natation à domicile
  • Activités aquatiques et de la natation en centre aquatique, club de fitness et centre de remise en forme
  • Neurofeedback Dynamique à domicile
  • Neurofeedback Dynamique en centre sportif, centre d’entraînement, parc hippique, écurie

3. Conditions d'accès aux prestations

Le client déclare être apte médicalement à la pratique d’une activité sportive. Il est fortement recommandé de consulter un médecin avant toute pratique et de fournir un certificat médical en cas de doute.

Estelle BROSSARD se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance ou un suivi si l’état de santé du client présente un risque.

4. Tarifs

Les prix indiqués sont en euros TTC.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la prise de rendez-vous.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Espèces
  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire

Le paiement est exigible avant ou au plus tard le jour de la séance, sauf accord contraire notifié lors de la prise de rendez-vous.

6. Annulation et report

Toute séance annulée par le client doit l’être au minimum 24 heures à l’avance. À défaut, la séance est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation par Estelle BROSSARD, la séance sera reportée sans frais.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou aux prestations de services exécutées à date déterminée.

8. Responsabilité

Estelle BROSSARD est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une mauvaise exécution des exercices, du non-respect des consignes ou de la dissimulation d’informations médicales par le client.

9. Assurances

Estelle BROSSARD déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités proposées.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à Estelle BROSSARD restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Coordonnées du médiateur :
[À compléter — nom, adresse postale et site web du médiateur agréé une fois l’adhésion souscrite]

Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Une question ?

N’hésitez pas à me contacter avant toute prise de rendez-vous si vous avez la moindre question concernant ces conditions.

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